fichage

Mardi 20 octobre 2009 2 20 /10 /2009 18:36

Communiqué des sénateurs du groupe CRC-SPG Edvige est de retour

Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, souhaitent réagir vivement contre la décision du gouvernement d’instaurer deux nouveaux fichiers remettant en cause les libertés de nos concitoyens.

Ce gouvernement ne semble pas avoir pris la mesure de l’opposition des citoyens au fichier EDVIGE et même si M. Brice Hortefeux prétend « qu’il n’est pas question de le remplacer », nous ne pouvons que constater l’évidence.

Il s’agit d’une énième provocation de la part de ce gouvernement qui a pris la décision par décret, court-circuitant ainsi le Parlement, de doter la police de ces deux nouveaux fichiers qui ont pour but de prévenir les atteintes à la sécurité publique et de renseigner sur les candidats pour les emplois sensibles. Il y a donc un mépris évident du peuple et de ses élus. Cela confirme la mainmise croissante du pouvoir exécutif sur les institutions.

Ces fichiers vont classer les mineurs qui sont soupçonnés d’être une menace mais aussi remettre en cause les libertés politiques, syndicales religieuses et philosophiques car les orientations de ces personnes seront inscrites dans les fichiers. Le problème du fichage des personnes selon leurs origines est aussi conservé même si l’on ne parle plus « d’origine ethnique » mais « d’origine géographique », la terminologie ne trompant personne.

Ces fichiers qui sont censés, selon le gouvernement, améliorer la protection des citoyens sont des menaces réelles pour les libertés publiques dans notre pays.

Ces deux fichiers sont donc tous simplement incompatibles avec les principes de notre démocratie et c’est pourquoi nous en demandons le retrait pur et simple.

Par bmasson-blogpolitique - Publié dans : fichage - Ecrire un commentaire - Voir les commentaires

Lundi 20 juillet 2009 1 20 /07 /2009 07:20

Base élèves: lettre aux députés et sénateurs.

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves

à Mesdames et messieurs les députés,
à Mesdames et messieurs les sénateurs,

le 18 juillet 2009

Le 2 juillet 2009, M. Luc Chatel a répondu à plusieurs questions écrites concernant le traitement de données à caractère personnel « Base élèves 1er degré » posées par la sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat le 27 novembre 2008 (1), par les sénateurs Michel Teston le 16 avril 2009 (2), Alain Fauconnier le 21 mai 2009 (3) et Robert Tropeano le 28 mai 2009 (4). Diverses questions avaient déjà été posées à ce sujet par plusieurs députés au cours des années 2008 (5) et 2007. La question posée le 3 juillet 2008 par Gérard Miquel (6) est en attente de réponse.

Les réponses de M. Luc Chatel ne prennent pas en compte ni les conclusions générales du Comité des droits de l’enfant de l’ONU formulées le 11 juin 2009, ni les contestations des citoyens. C’est pourquoi nous vous
communiquons en annexes :
- les conclusions du Comité des droits de l’enfant concernant le fichage des enfants (7)
- la demande de notre collectif adressée à M. Luc Chatel, après nos nombreuses études concernant ce sujet (8)
Le traitement Base élèves, obligatoire pour tous les enfants, a été mis en place sans que le parlement ait eu à en débattre, par un simple arrêté, presque quatre ans après le début de la collecte des données. Ce fichage comporte de nombreuses irrégularités et est fortement contesté depuis plusieurs années par de nombreux parents, enseignants, simples citoyens, syndicats, élus, associations. Un millier de parents a déjà porté plainte. En conscience, des directeurs d’école ont refusé d’inscrire leurs élèves dans Base élèves et ont été de ce fait sanctionnés, preuve que ce fichage n’a pu avancer que par les menaces.
Les questions des députés et sénateurs et les réponses du Ministre de l'Education Nationale nous amènent à porter plusieurs points rectificatifs ou complémentaires à votre connaissance :
Disposant des documents de déclaration à la CNIL après saisine de la CADA, nous confirmons qu’il existe bien une Base nationale qui conserve une partie des données à caractère personnel 35 ans. Mais cette Base
n’ayant fait l’objet d’aucune loi, décret ou arrêté, elle n’a pas été portée à la connaissance du législateur et a fortiori du citoyen.
Nous confirmons aussi que des recherches d'enfant sont pratiquées de manière automatique par Base élèves. En effet, des avis de recherches complémentaires ont été envoyés dans les écoles rédigés en ces termes :
"Recherche d'enfants [...] Ces élèves n'apparaissent pas dans la base élèves mais peut être l'inscription est elle récente et le directeur n'a-t-il pas encore mis à jour la base élèves." Ces recherches automatiques échappent par définition à la vigilance des citoyens – en particulier, sans que les directeurs d'écoles en soit informés – et pourraient conduire des parents à ne pas scolariser leur(s) enfant(s) en cas de situation irrégulière.
La loi relative à la prévention de la délinquance du 7 mars 2007 a modifié le code de l’Education a posteriori (Base élèves date de 2004), et les fichiers des élèves jouent un rôle nouveau dans des projets interministériels mettant en oeuvre de nombreuses interconnexions.
L’école devient un lieu de détection, ce qui est contraire à la CIDE.
D’autre part, quand bien même Base élèves faciliterait le travail des directeurs – et ce n’est pas le cas – cela ne peut se faire au détriment des droits des enfants.
Les projets d’utilisation de l’INE pour collecter de nouvelles données sur les enfants (évaluations, compétences…), malgré des systèmes de primes, ne manqueront pas de faire naître encore des oppositions de
parents et d'enseignants convaincus que les enfants doivent pouvoir grandir sans être tracés.
Face à la surenchère de fichiers et l’impossible sécurisation des systèmes via internet, nous vous demandons de protéger particulièrement les enfants. A l’heure où il est demandé aux enseignants d’éduquer leurs élèves à la protection des données personnelles, le fichage des enfants est une problématique essentielle qui se pose au-delà des clivages politiques.
Nous vous demandons donc de bien vouloir interpeller à nouveau M. le ministre de l’Éducation Nationale, afin notamment que les recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU soient respectées, et d’intervenir pour la levée des sanctions – allant jusqu’au retrait de fonctions de directeur et mutation d’office – prises envers les
directeurs d’école qui dans cette affaire, ont toujours pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. A l'instar du fichier G.A.M.I.N. dans les années 70, l'opposition que Base élèves a soulevé chez de nombreux citoyens doit être entendue, portée par les députés et les sénateurs.

Nous demandons une vraie protection des données relatives aux enfants et à leurs proches recueillies dans le cadre de leur scolarité : aucune donnée nominative ne doit sortir des établissements.
Nous vous remercions pour l’attention que vous voudrez bien porter à ce dossier et nous tenons à votre disposition.
Nous vous prions de recevoir nos respectueuses salutations et de croire, Mesdames et Messieurs les députés,
Mesdames et Messieurs les sénateurs, en notre attachement à la défense des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le Collectif National de Résistance à Base Elèves