enfance: Convention de New York du 26 janvier 1990 et Code Civil

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    La Convention de New York du 26 janvier 1990  stipule dans son article 16 :

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« que nul enfant ne fera l’objet d’immixtion arbitraire ou illégale dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, d’atteinte illégale à son honneur et à sa réputation. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

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   De la même manière l’article 9 du Code Civil énonce :

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« chacun a droit au respect de sa vie privée, les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommages subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

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L’ADF dénonce le démantèlement de la protection de l’enfance

Le 20 novembre : Journée Internationale des droits de l’enfant

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